check-list contrôle fiscal

Check-list de ce qu'il faut préparer avant un contrôle fiscale

April 24, 20241 min read

Que préparez lors d'un contrôle fiscal ?💬

1. Notification de contrôle :

  • Conservez la lettre de notification de contrôle fiscal que vous avez reçue de l'administration fiscale. Elle contient des informations importantes telles que la date et l'heure du rendez-vous, l'identité de l'inspecteur et l'objet du contrôle.

2. Pièces d'identité :

  • Préparez une pièce d'identité valide pour vous-même et, le cas échéant, pour le représentant légal de l'entreprise.

3. Documents comptables :

  • Rassemblez tous les documents comptables relatifs à la période concernée par le contrôle fiscal, notamment :

  • Les factures d'achat et de vente

  • Les relevés bancaires

  • Les déclarations de TVA

  • Les justificatifs de paiement

  • Les livres comptables (pour les entreprises relevant de la comptabilité de trésorerie)

  • Le bilan et le compte de résultat

4. Justificatifs spécifiques :

  • Préparez tous les justificatifs relatifs aux déductions fiscales que vous avez appliquées, tels que les justificatifs de frais kilométriques, les factures de travaux d'entretien du logement, etc...

5. Informations complémentaires :

  • Rassemblez toutes les informations complémentaires qui pourraient être utiles à l'inspecteur fiscal, telles que les contrats, les correspondances avec l'administration fiscale, etc...

Si vous préparez tous ces éléments vous partez avec une avances sur l'administration fiscale qui s'attendra à ce que vous n'ayez aucun de ces éléments.

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Questions fréquemment posées

En quoi consiste le droit fiscal international ?

Le droit fiscal international est un domaine juridique complexe qui traite des implications fiscales des transactions et des activités internationales. Il englobe des sujets tels que la double imposition, l'évasion fiscale, la planification fiscale internationale et la fiscalité des entreprises multinationales.

Quels sont les avantages de faire appel à un avocat fiscaliste ?

Un avocat fiscaliste peut vous apporter de nombreux avantages, notamment : Une expertise juridique pointue en matière de fiscalité nationale et internationale. Des conseils personnalisés et adaptés à votre situation spécifique. Une assistance dans la gestion de vos obligations fiscales. Une défense de vos intérêts en cas de litige fiscal. Une recherche de solutions amiables et optimisées pour votre situation.

Comment choisir un avocat fiscaliste ?

Lors du choix d'un avocat fiscaliste, il est important de prendre en compte les éléments suivants : L'expérience et la compétence de l'avocat en droit fiscal. Sa spécialisation dans votre domaine d'activité ou votre secteur d'investissement. Sa réputation et ses références. Ses tarifs et ses modalités de facturation. Le feeling que vous avez avec l'avocat.

Quand dois-je consulter un avocat fiscaliste ?

Vous devriez consulter un avocat fiscaliste si vous êtes confronté à l'une des situations suivantes : Vous avez des activités commerciales ou des investissements internationaux. Vous faites l'objet d'un contrôle fiscal ou d'un litige fiscal avec l'administration fiscale. Vous souhaitez optimiser votre fiscalité personnelle ou professionnelle. Vous envisagez de créer une entreprise à l'étranger. Vous avez des questions sur la fiscalité des successions internationales.

Combien coûtent les services d'un avocat fiscaliste ?

Les honoraires d'un avocat fiscaliste varient en fonction de plusieurs facteurs, tels que la complexité de la mission, le temps passé et le résultat obtenu. Il est important de demander un devis personnalisé à l'avocat avant de le mandater.

Comment puis-je contacter votre cabinet ?

Vous pouvez nous contacter par téléphone, e-mail ou en remplissant le formulaire de contact sur notre site web. Nous serons ravis de vous répondre et de vous proposer un rendez-vous pour discuter de votre situation.

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